Honoraires

Sur le principe de l'honoraire:

 

Les honoraires correspondent à la rémunération de l'avocat pour le travail accompli. 

 

Les honoraires sont augmentés de la TVA (20% selon le taux en vigueur) que l'Avocat reverse à l'Etat. 

 

Sur les honoraires HT perçus par l'Avocat, plus ou moins la moitié (en fonction des cabinets) sert à payer les charges de l'Avocat :

- charges sociales obligatoires (cotisations santé, retraite, URSSAF...)

- charges sociales facultatives (mutuelle, prévoyance, retraite complémentaire...)

- charges de fonctionnement du cabinet (loyer / remboursement emprunt, foncier, CFE, salaire et charges d'un(e) secrétaire, fournitures de bureau, licence d'un logiciel de gestion de cabinet, lignes téléphoniques et internet, électricité, achat et entretien d'un parc informatique et d'un scanner/imprimante...)

Sur les différentes facturations: 

L'honoraire donne lieu à la signature d'une convention d'honoraires permettant de fixer l'honoraire en fonction de la complexité du dossier, du temps passé ou du temps passé prévisible, de la situation de fortune du client... et ce en toute transparence et avant d'initier la procédure. 

L'Avocat ne sera pas mandaté avant la signature de cette convention d'honoraires. 

En fonction des dossiers, l'honoraire peut être forfaitaire ou au temps passé. 

L'honoraire forfaitaire correspond à un honoraire fixé pour une procédure bien définie, du début à la fin de la procédure. Il est en général réglé en plusieurs fois, en fonction de l'avancement du dossier. 

S'il est complexe d'anticiper le temps qui sera passé sur le dossier, l'honoraire peut être fixé en fonction d'un taux horaire qui sera appliqué au temps consacré à l'affaire et au client et donnera lieu à des facturations successives en fonction des diligences accomplies. 

Certaines matières (droit du travail et liquidation d'un dommage corporel notamment) peuvent donner lieu à un honoraire complémentaire qui est un pourcentage des sommes obtenues, appelé Honoraire de résultat.

L'honoraire de résultat n'est dû qu'en cas de succès.

En France, il est interdit par la loi que la rémunération de l'avocat consiste uniquement en un pourcentage. Un honoraire fixe complémentaire est nécessaire. 

 

Sur les protections Juridiques :  

De plus en plus d'assurances ou de banques proposent des contrats de protection juridique qui permettent, sous certains conditions, la prise en charge (totale ou partielle) des frais et honoraires liés à une action en justice.

Il s'agit des honoraires de l'Avocat, mais aussi le cas échéant des honoraires d'un Huissier de Justice, d'un Expert Judiciaire...

Le client a tout intérêt à se rapprocher de son assureur et de sa banque pour savoir s'il bénéficie d'un tel contrat. 

Sur l'Aide Juridictionnelle :

L'aide juridictionnelle permet au justiciable de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc...) s'il a des ressources inférieures à un certain seuil.

Maître Le Masne de Chermont accepte de travailler au titre de l'Aide Juridictionnelle. 

Le formulaire de demande d'Aide Juridictionnelle peut être téléchargé sur ce site internet sous l'onglet "formulaires".

En ce qui concerne les conditions de ressources, une simulation peut être faite sur le site officiel de l'administration française www.service-public.fr à l'adresse suivante: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074 

 

Le formulaire de demande peut également y être téléchargé. 

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